Frais de notaire pour une succession
Simulateur gratuit - Barème 2026, exonération du conjoint, abattements par héritier
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Comprendre les droits de succession en 2026
Les droits de succession sont les taxes dues à l'État lors de la transmission d'un patrimoine après un décès. En France, ils sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après déduction des dettes du défunt et application des abattements liés au degré de parenté.
Le montant des droits varie considérablement selon deux facteurs : la valeur du patrimoine transmis et le lien de parenté avec le défunt. Un conjoint survivant ne paie aucun droit. Un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € et d'un barème progressif modéré. Un tiers sans lien de parenté est taxé à 60%.
Au-delà des droits de succession proprement dits, la succession engendre des frais de notaire : émoluments pour le règlement de la succession, acte de notoriété, attestation immobilière, et éventuellement partage. Ces frais dépendent de la complexité du dossier et de la valeur du patrimoine.
Les 5 étapes du calcul des droits de succession
Recensement de tous les biens du défunt : immobilier, comptes bancaires, placements, véhicules, objets de valeur. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20% si occupée par le conjoint ou un enfant.
Les dettes du défunt (emprunts, factures, frais d'obsèques jusqu'à 1 500 €) sont déduites de l'actif brut pour obtenir l'actif net taxable.
L'actif net est réparti selon les règles légales ou le testament. Le conjoint survivant a droit à l'usufruit total ou au quart en pleine propriété. Les enfants se partagent le reste à parts égales.
Chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel (100 000 € pour un enfant). Les donations antérieures de moins de 15 ans sont réintégrées et l'abattement déjà utilisé est déduit.
La part taxable de chaque héritier est soumise au barème progressif (5% à 45% en ligne directe). Les droits sont calculés individuellement, pas globalement.
Exonération totale du conjoint survivant
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (époux marié ou partenaire de PACS) est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur de l'héritage. C'est l'un des avantages les plus significatifs du mariage et du PACS.
Attention : les concubins (non mariés, non pacsés) ne bénéficient pas de cette exonération. Ils sont traités comme des tiers, avec un abattement de seulement 1 594 € et un taux de 60%. C'est souvent l'argument décisif pour formaliser une union.
Abattements en succession (2026)
| Héritier | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Conjoint / Pacsé | Exonéré | 0% |
| Enfant | 100 000 € | 5% à 45% (par tranches) |
| Petit-enfant | 1 594 € (sauf représentation) | 5% à 45% |
| Frère / Soeur | 15 932 € | 35% puis 45% |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 55% |
| Personne handicapée (en plus) | 159 325 € | Selon lien |
| Concubin / Tiers | 1 594 € | 60% |
Barème des droits de succession en ligne directe
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Exemples concrets de droits de succession
Succession avec conjoint survivant (exonéré) et enfants :
| Patrimoine net | Conjoint | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |
|---|---|---|---|---|
| 200 000 € | 0 € | ~18 194 € | 0 € | 0 € |
| 400 000 € | 0 € | ~58 194 € | ~36 388 € | ~9 582 € |
| 600 000 € | 0 € | ~98 194 € | ~56 388 € | ~36 388 € |
| 1 000 000 € | 0 € | ~178 194 € | ~96 388 € | ~69 582 € |
Hypothèse : le conjoint choisit le quart en pleine propriété, les enfants se partagent les 3/4 restants.
Frais de notaire pour le règlement de la succession
En plus des droits de succession (taxes), le notaire perçoit des émoluments pour les différents actes liés au règlement de la succession :
Acte de notoriété
Établit la qualité d'héritier. Émoluments fixes : environ 57,69 € HT (69,23 € TTC). Obligatoire pour débloquer les comptes bancaires et transférer les biens.
Attestation immobilière
Transfère la propriété des biens immobiliers aux héritiers. Émoluments proportionnels (barème dégressif). Pour un bien de 300 000 € : environ 1 800 € TTC.
Déclaration de succession
Document fiscal obligatoire déposé au fisc. Émoluments fixes : environ 23,08 € HT par héritier. Comprend l'inventaire et l'évaluation des biens.
Partage (si nécessaire)
Acte de partage entre les héritiers. Émoluments proportionnels selon la valeur partagée. Droit de partage de 1,80% sur l'actif net partagé (depuis 2022).
Stratégies pour réduire les droits de succession
Les donations permettent d'utiliser l'abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. En commençant tôt, un couple peut transmettre des centaines de milliers d'euros en franchise de droits.
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit la base taxable. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires. Plus le donateur est jeune, plus l'économie est importante.
Les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans). Cet abattement s'ajoute à l'abattement de droit commun. C'est l'outil d'optimisation successorale le plus utilisé en France.
Les cadeaux faits à l'occasion d'événements (anniversaire, mariage, diplôme) ne sont pas taxables s'ils restent proportionnés aux revenus du donateur. Il n'y a pas de plafond légal fixe.
Bien que le conjoint soit exonéré de droits, la donation au dernier vivant lui permet de choisir entre l'usufruit total et une part en pleine propriété, optimisant ainsi la transmission globale aux enfants.
Questions fréquentes sur la succession
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur de l'héritage. C'est l'un des avantages majeurs du mariage et du PACS par rapport au concubinage.
Quel est l'abattement pour les enfants en succession ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de chaque parent. Pour un patrimoine successoral de 400 000 € partagé entre 2 enfants, chacun reçoit 200 000 € et ne paie des droits que sur 100 000 € (200 000 € - 100 000 € d'abattement).
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le calcul se fait en 4 étapes : 1) Inventaire de l'actif successoral (biens - dettes). 2) Répartition entre héritiers selon le droit ou le testament. 3) Application de l'abattement selon le lien de parenté. 4) Taxation de la part excédentaire selon un barème progressif par tranches (5% à 45% en ligne directe).
Que se passe-t-il pour la résidence principale ?
La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20% sur sa valeur si le conjoint survivant ou un enfant y habite. Pour un bien estimé à 300 000 €, seuls 240 000 € sont pris en compte dans la succession. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel.
Les dettes du défunt réduisent-elles les droits ?
Oui. L'actif successoral correspond aux biens du défunt diminués de ses dettes (emprunts en cours, factures impayées, frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €). Les droits de succession sont calculés sur l'actif net, pas sur l'actif brut.
Peut-on renoncer à une succession ?
Oui. L'héritier peut renoncer à la succession s'il estime que les dettes dépassent les actifs. La renonciation se fait au greffe du tribunal. Il peut aussi accepter la succession 'à concurrence de l'actif net', ce qui protège son patrimoine personnel des dettes du défunt.
Quel délai pour payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être déclarés et payés dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Un paiement fractionné (sur 1 à 3 ans) ou différé est possible sous conditions, avec intérêts.
Un concubin hérite-t-il sans droits ?
Non, c'est l'inverse. Les concubins (non mariés, non pacsés) sont considérés comme des tiers : ils bénéficient d'un abattement de seulement 1 594 € et sont taxés à 60% sur le reste. Pour un héritage de 200 000 €, les droits s'élèveraient à environ 119 044 €. D'où l'intérêt du PACS ou du mariage.
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