Frais de notaire pour une succession
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Renseignez la valeur de la part heritee et le lien de parente avec le defunt.
Comprendre les droits de succession
Lors d'une succession, les heritiers doivent s'acquitter de droits de succession calcules sur la part nette recue, apres deduction d'un abattement qui varie selon le lien de parente avec le defunt.
Le conjoint survivant (marie ou pacse) est totalement exonere de droits de succession. Pour les enfants, un abattement de 100 000 EUR s'applique, puis les droits sont calcules par tranches progressives.
Abattements en matiere de succession
| Lien de parente | Abattement | Observation |
|---|---|---|
| Epoux / Partenaire PACS | Exoneration totale | Aucun droit a payer |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 EUR | Par enfant |
| Petit-enfant | 1 594 EUR | Sauf representation |
| Frere / Soeur | 15 932 EUR | Exoneration possible si conditions |
| Neveu / Niece | 7 967 EUR | - |
| Autre | 1 594 EUR | - |
Bareme des droits de succession en ligne directe
| Tranche (apres abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'a 8 072 EUR | 5% |
| De 8 072 a 12 109 EUR | 10% |
| De 12 109 a 15 932 EUR | 15% |
| De 15 932 a 552 324 EUR | 20% |
| De 552 324 a 902 838 EUR | 30% |
| De 902 838 a 1 805 677 EUR | 40% |
| Au-dela de 1 805 677 EUR | 45% |
Questions frequentes - Succession
Quels sont les frais de succession chez le notaire ?
Les frais de succession comprennent les droits de succession (taxes calculees par tranches apres abattement), les emoluments du notaire pour la declaration de succession et le reglement de la succession, et les debours divers.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (marie ou pacse) est totalement exonere de droits de succession, quelle que soit la valeur de l'heritage.
Quel est l'abattement pour les enfants en succession ?
Chaque enfant beneficie d'un abattement de 100 000 EUR sur la part d'heritage recue. Au-dela, les droits de succession s'appliquent par tranches progressives de 5% a 45%.
Comment sont calcules les emoluments du notaire en succession ?
Les emoluments du notaire en matiere de succession sont calcules sur l'actif brut successoral selon un bareme proportionnel degressif. S'y ajoutent des emoluments de formalites pour les differentes demarches.
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent etre payes dans les 6 mois suivant le deces (12 mois en cas de deces a l'etranger). Un paiement fractionne ou differe peut etre demande sous conditions.
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